Code rural et de la pêche maritime

Article L781-27

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Article L781-27

Un décret fixe les conditions dans lesquelles est assurée la couverture par chaque caisse de l'ensemble des charges résultant de l'application de la présente section. Il précise notamment les conditions dans lesquelles sont mises à la disposition des caisses par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, les sommes nécessaires à la couverture de ces charges.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Financement des assurances sociales en outre-mer

Résumé. Un décret déterminera comment les caisses locales couvrent les coûts des assurances maladie, invalidité et maternité dans les départements d'outre-mer.

Un décret fixe les conditions dans lesquelles est assurée la couverture par chaque caisse de l'ensemble des charges résultant de l'application de la présente section. Il précise notamment les conditions dans lesquelles sont mises à la disposition des caisses par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, les sommes nécessaires à la couverture de ces charges.

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