Code rural et de la pêche maritime

Article L781-36

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Article L781-36

La cotisation prévue au 1° de l'article L. 731-42 (Cotisations des chefs d'exploitation agricole pour l'assurance vieillesse et veuvage), dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 (Loi du 28 février 2025 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2025, varie en fonction de la superficie pondérée de l'exploitation. Un décret fixe les modalités de calcul de cette cotisation.

Les modalités de calcul et les taux des cotisations prévues au 2° de l'article L. 731-42 (Cotisations des chefs d'exploitation agricole pour l'assurance vieillesse et veuvage), dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 (Loi du 28 février 2025 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2025, sont fixés par décret. Les personnes morales de droit privé exploitant des terres sont assujetties au paiement de cette cotisation.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 28 février 2025

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Cotisations des exploitants agricoles en outre-mer

Résumé. Les cotisations pour l'assurance vieillesse et veuvage des exploitants agricoles dans les DOM varient selon la taille de l'exploitation.

La cotisation prévue au 1° de l'article L. 731-42 (Cotisations des chefs d'exploitation agricole pour l'assurance vieillesse et veuvage), dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 (Loi du 28 février 2025 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2025, varie en fonction de la superficie pondérée de l'exploitation. Un décret fixe les modalités de calcul de cette cotisation.

Les modalités de calcul et les taux des cotisations prévues au 2° de l'article L. 731-42 (Cotisations des chefs d'exploitation agricole pour l'assurance vieillesse et veuvage), dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 (Loi du 28 février 2025 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2025, sont fixés par décret. Les personnes morales de droit privé exploitant des terres sont assujetties au paiement de cette cotisation.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 28 février 2025

Modifié parLoi n°2025-199 du 28 février 2025art. 3 (V) : Modification des cotisations sociales agricoles

En résumé. La nouvelle version précise que les règles de calcul des cotisations s'appliquent à la rédaction antérieure à la loi du 28 février 2025, ajoutant ainsi une référence temporelle.

Source : Légifrance