Article L781-36
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Cotisations agricoles en outre-mer : calcul et taux fixés par décret
Résumé Les exploitants agricoles des DOM/TOM paient une cotisation dont le montant dépend de la superficie pondérée de leur exploitation ; les règles et taux sont définis par décret.
Mots-clés : cotisations assurance vieillesse outre-mer agriculture
La cotisation prévue au 1° de l'article L. 731-42, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, varie en fonction de la superficie pondérée de l'exploitation. Un décret fixe les modalités de calcul de cette cotisation.
Les modalités de calcul et les taux des cotisations prévues au 2° de l'article L. 731-42, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, sont fixés par décret. Les personnes morales de droit privé exploitant des terres sont assujetties au paiement de cette cotisation.
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