Code rural et de la pêche maritime

Article L781-21

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Article L781-21

Bénéficient d'indemnités journalières lorsqu'ils se trouvent dans l'incapacité physique temporaire, constatée par le médecin traitant, de continuer ou de reprendre le travail pour cause de maladie ou d'accident de la vie privée :

1° Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés à l'article L. 781-9 (Définition de l'exploitant agricole dans les DOM) exerçant à titre exclusif ou principal ;

2° Les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés à l'article L. 321-5 (Statut de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole) des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés au 1° du présent article ;

3° Les aides familiaux et les associés d'exploitation mentionnés à l'article L. 722-10 (Assurance maladie pour les agriculteurs non salariés) des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés au 1° du présent article.

Les indemnités journalières sont servies à l'expiration d'un délai de carence, réduit en cas d'hospitalisation, aux assurés ayant une durée minimale d'affiliation dans le régime. Par dérogation, en cas de constat d'une incapacité de travail faisant suite à une interruption spontanée de grossesse ayant eu lieu avant la vingt-deuxième semaine d'aménorrhée ou à une interruption de grossesse pratiquée pour motif médical prévue aux articles L. 2213-1 (Conditions pour une interruption volontaire de grossesse pour motif médical) à L. 2213-5 (Précisions futures sur l'IVG médicale) du code de la santé publique, l'indemnité journalière est accordée sans délai. La durée d'indemnisation est plafonnée.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 28 décembre 2023

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Indemnités journalières pour les agriculteurs dans les DOM-TOM

Résumé. Les agriculteurs et leurs collaborateurs dans les DOM-TOM peuvent recevoir des indemnités journalières en cas d'incapacité de travail due à une maladie ou un accident.

Bénéficient d'indemnités journalières lorsqu'ils se trouvent dans l'incapacité physique temporaire, constatée par le médecin traitant, de continuer ou de reprendre le travail pour cause de maladie ou d'accident de la vie privée :

1° Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés à l'article L. 781-9 (Définition de l'exploitant agricole dans les DOM) exerçant à titre exclusif ou principal ;

2° Les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés à l'article L. 321-5 (Statut de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole) des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés au 1° du présent article ;

3° Les aides familiaux et les associés d'exploitation mentionnés à l'article L. 722-10 (Assurance maladie pour les agriculteurs non salariés) des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés au 1° du présent article.

Les indemnités journalières sont servies à l'expiration d'un délai de carence, réduit en cas d'hospitalisation, aux assurés ayant une durée minimale d'affiliation dans le régime. Par dérogation, en cas de constat d'une incapacité de travail faisant suite à une interruption spontanée de grossesse ayant eu lieu avant la vingt-deuxième semaine d'aménorrhée ou à une interruption de grossesse pratiquée pour motif médical prévue aux articles L. 2213-1 (Conditions pour une interruption volontaire de grossesse pour motif médical) à L. 2213-5 (Précisions futures sur l'IVG médicale) du code de la santé publique, l'indemnité journalière est accordée sans délai. La durée d'indemnisation est plafonnée.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 28 décembre 2023

Modifié parLoi n°2023-1250 du 26 décembre 2023art. 64 (V) : Extension de l'indemnité journalière pour interruption de grossesse médicale

En résumé. La nouvelle version élargit les cas d'interruption de grossesse donnant droit à des indemnités journalières sans délai de carence, en incluant désormais les interruptions pratiquées pour motif médical.

En vigueur du dimanche 9 juillet 2023 au mercredi 27 décembre 2023

Modifié parLoi n°2023-567 du 7 juillet 2023art. 2 (V) : Création d'une indemnité journalière sans délai de carence

En résumé. La nouvelle version ajoute une exception au délai de carence pour les cas d'interruption spontanée de grossesse avant la 22ème semaine d'aménorrhée.

Source : Légifrance