En vigueur depuis le 1 juillet 2016
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Cotisations sociales des exploitants agricoles dans les DOM
Le montant des cotisations dues pour la couverture des risques obligatoirement assurés en application de la présente section ainsi que leurs modalités d'appel et d'exigibilité sont fixés par décret.
L'assiette des cotisations dues par les associés exploitants d'une exploitation agricole à responsabilité limitée constituée en application de l'article L. 324-1 (Exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL)) est répartie entre les associés exploitants dans les conditions prévues à l'article L. 731-26 (Répartition des cotisations dans les exploitations agricoles).