Code rural et de la pêche maritime

Article L781-24

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Article L781-24

Le montant des cotisations dues pour la couverture des risques obligatoirement assurés en application de la présente section ainsi que leurs modalités d'appel et d'exigibilité sont fixés par décret.
L'assiette des cotisations dues par les associés exploitants d'une exploitation agricole à responsabilité limitée constituée en application de l'article L. 324-1 (Exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL)) est répartie entre les associés exploitants dans les conditions prévues à l'article L. 731-26 (Répartition des cotisations dans les exploitations agricoles).

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Cotisations sociales des exploitants agricoles dans les DOM

Résumé. Les cotisations pour l'assurance maladie et invalidité des exploitants agricoles dans les DOM sont fixées par décret, et leur répartition entre associés dépend de leurs parts dans les bénéfices.

Le montant des cotisations dues pour la couverture des risques obligatoirement assurés en application de la présente section ainsi que leurs modalités d'appel et d'exigibilité sont fixés par décret.
L'assiette des cotisations dues par les associés exploitants d'une exploitation agricole à responsabilité limitée constituée en application de l'article L. 324-1 (Exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL)) est répartie entre les associés exploitants dans les conditions prévues à l'article L. 731-26 (Répartition des cotisations dans les exploitations agricoles).

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