Article L184-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions concernant la commission territoriale de l'agriculture et de l'aquaculture de Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé Une commission pour l'agriculture et la pêche est créée à Saint-Pierre-et-Miquelon, avec deux co-présidents et des règles fixées par décret.
Une commission territoriale de l'agriculture et de l'aquaculture de Saint-Pierre-et-Miquelon est coprésidée par le représentant de l'Etat et le président de la collectivité territoriale.
Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des commissions dont elle exerce les attributions, ainsi que sa composition et ses règles de fonctionnement.
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