Code rural et de la pêche maritime

Article L184-5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L184-5

Une commission territoriale de l'agriculture et de l'aquaculture de Saint-Pierre-et-Miquelon est coprésidée par le représentant de l'Etat et le président de la collectivité territoriale.
Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des commissions dont elle exerce les attributions, ainsi que sa composition et ses règles de fonctionnement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Commission agricole et aquacole à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Une commission pour l'agriculture et l'aquaculture à Saint-Pierre-et-Miquelon est dirigée par deux responsables.

Une commission territoriale de l'agriculture et de l'aquaculture de Saint-Pierre-et-Miquelon est coprésidée par le représentant de l'Etat et le président de la collectivité territoriale.
Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des commissions dont elle exerce les attributions, ainsi que sa composition et ses règles de fonctionnement.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-391 du 31 mars 2016art. 3 : Modification des règles de gestion des terres agricoles

En résumé. Le texte a été complètement modifié pour passer d'une procédure d'attribution d'autorisation d'exploiter à la création et aux règles de fonctionnement d'une commission territoriale de l'agriculture et de l'aquaculture.

Source : Légifrance