Code rural et de la pêche maritime

Article L781-29

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Article L781-29

Les dispositions de l'article L. 731-42 (Cotisations des chefs d'exploitation agricole pour l'assurance vieillesse et veuvage) et celles de la section 3 du chapitre II du titre III du présent livre sont applicables aux personnes non salariées agricoles de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion, de Mayotte, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 (Loi du 28 février 2025 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2025, dans les conditions et sous les réserves énoncées à la présente section.

Les caisses mentionnées aux troisième et cinquième alinéas de l'article L. 781-2 (Protection sociale des non-salariés agricoles en outre-mer) et au premier alinéa de l'article L. 781-44 (Gestion de la protection sociale des agriculteurs à Mayotte) sont chargées de servir la pension de retraite mentionnée à l'article L. 732-18 (Garantie de pension de retraite par l'assurance vieillesse) et l'allocation vieillesse due en application des dispositions législatives et réglementaires antérieures au 1er janvier 1990.

Par dérogation au premier alinéa du présent article, les articles L. 732-39 (Cumule de la pension de retraite et de l'activité non salariée agricole) et L. 732-40 (Autorisation de poursuite d'activité pour les assurés agricoles), dans leur rédaction résultant de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 (Loi de financement de la sécurité sociale pour les années à venir) de financement de la sécurité sociale pour 2026, sont applicables aux assurés qui entrent en jouissance de leur première pension servie au titre du régime des non-salariés des professions agricoles à compter du 1 er janvier 2027.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 31 décembre 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de retraite pour les agriculteurs non salariés dans les DOM

Résumé. Les règles de retraite pour les agriculteurs non salariés dans les DOM sont basées sur des lois antérieures à 2025, avec des exceptions pour ceux qui prennent leur retraite à partir de 2027.

Les dispositions de l'article L. 731-42 (Cotisations des chefs d'exploitation agricole pour l'assurance vieillesse et veuvage) et celles de la section 3 du chapitre II du titre III du présent livre sont applicables aux personnes non salariées agricoles de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion, de Mayotte, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 (Loi du 28 février 2025 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2025, dans les conditions et sous les réserves énoncées à la présente section.

Les caisses mentionnées aux troisième et cinquième alinéas de l'article L. 781-2 (Protection sociale des non-salariés agricoles en outre-mer) et au premier alinéa de l'article L. 781-44 (Gestion de la protection sociale des agriculteurs à Mayotte) sont chargées de servir la pension de retraite mentionnée à l'article L. 732-18 (Garantie de pension de retraite par l'assurance vieillesse) et l'allocation vieillesse due en application des dispositions législatives et réglementaires antérieures au 1er janvier 1990.

Par dérogation au premier alinéa du présent article, les articles L. 732-39 (Cumule de la pension de retraite et de l'activité non salariée agricole) et L. 732-40 (Autorisation de poursuite d'activité pour les assurés agricoles), dans leur rédaction résultant de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 (Loi de financement de la sécurité sociale pour les années à venir) de financement de la sécurité sociale pour 2026, sont applicables aux assurés qui entrent en jouissance de leur première pension servie au titre du régime des non-salariés des professions agricoles à compter du 1 er janvier 2027.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 31 décembre 2025

Modifié parLoi n°2025-1403 du 30 décembre 2025art. 102 (M) : Modifications des codes relatifs aux retraites et à la sécurité sociale

En résumé. La nouvelle version ajoute une dérogation pour l'application des articles L. 732-39 et L. 732-40 à partir du 1er janvier 2027 pour les nouveaux retraités du régime des non-salariés agricoles.

En vigueur du vendredi 28 février 2025 au mardi 30 décembre 2025

Modifié parLoi n°2025-199 du 28 février 2025art. 3 (V) : Modification des cotisations sociales agricoles

En résumé. La nouvelle version supprime la référence aux articles L. 722-16 et L. 722-17 et précise que les dispositions s'appliquent dans leur rédaction antérieure à une loi spécifique de 2025.

Source : Légifrance