Code rural et de la pêche maritime

Article L781-35

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Article L781-35

Les conditions d'application des dispositions des articles L. 781-32 (Retraite des agriculteurs non salariés dans les DOM) à L. 781-34 (Plafond des pensions de retraite dans les DOM) sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Précisions par décret pour les retraites agricoles dans l'outre-mer

Résumé. Les règles pour les retraites des agriculteurs dans les DOM sont précisées par un décret.

Les conditions d'application des dispositions des articles L. 781-32 (Retraite des agriculteurs non salariés dans les DOM) à L. 781-34 (Plafond des pensions de retraite dans les DOM) sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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