Code rural et de la pêche maritime

Article L781-29-1

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Article L781-29-1

S'agissant de la retraite anticipée pour carrière longue prévue à l'article L. 732-18-1 (Dispositions concernant l'âge de départ à la retraite pour les agriculteurs non salariés ayant commencé leur activité avant un certain âge), dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 (Loi du 28 février 2025 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2025, les droits à pension sont appréciés dans les conditions prévues à l'article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale (Départ anticipé à la retraite pour les travailleurs précoces) dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 (Loi de financement de la sécurité sociale pour les années à venir) de financement de la sécurité sociale pour 2026.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2025

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Retraite anticipée dans les DOM

Résumé. Les règles pour la retraite anticipée dans les DOM sont alignées sur celles du régime général de la sécurité sociale.

S'agissant de la retraite anticipée pour carrière longue prévue à l'article L. 732-18-1 (Dispositions concernant l'âge de départ à la retraite pour les agriculteurs non salariés ayant commencé leur activité avant un certain âge), dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 (Loi du 28 février 2025 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2025, les droits à pension sont appréciés dans les conditions prévues à l'article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale (Départ anticipé à la retraite pour les travailleurs précoces) dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 (Loi de financement de la sécurité sociale pour les années à venir) de financement de la sécurité sociale pour 2026.

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