Code rural et de la pêche maritime

Article L183-23

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Article L183-23

Les conditions d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Application des règles pour les terres inactives à Saint-Martin

Résumé. Les règles pour utiliser les terres inactives à Saint-Martin seront précisées par un décret.

Les conditions d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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