Article L183-23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'application de la mise en valeur des terres incultes et sous-exploitées
Résumé Les règles pour les terres non cultivées sont définies par un décret.
Les conditions d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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