Code rural et de la pêche maritime

Article L181-26

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Article L181-26

Si le préfet constate que les clauses du cahier des charges ne sont pas respectées, il peut, dans les conditions prévues à l'article L. 181-21 (Fixation du prix du fermage et exploitation des terres incultes en outre-mer), accorder, selon les cas, une autorisation d'exploiter ou une nouvelle autorisation d'exploiter.
Les contestations relatives à l'interprétation et à l'exécution des cahiers des charges sont portées devant le tribunal paritaire des baux ruraux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des exploitations agricoles dans les DOM

Résumé. Le préfet peut accorder une autorisation d'exploitation si les règles ne sont pas suivies, et les litiges sont réglés par un tribunal spécialisé.

Si le préfet constate que les clauses du cahier des charges ne sont pas respectées, il peut, dans les conditions prévues à l'article L. 181-21 (Fixation du prix du fermage et exploitation des terres incultes en outre-mer), accorder, selon les cas, une autorisation d'exploiter ou une nouvelle autorisation d'exploiter.
Les contestations relatives à l'interprétation et à l'exécution des cahiers des charges sont portées devant le tribunal paritaire des baux ruraux.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-391 du 31 mars 2016art. 3 : Modification des règles de gestion des terres agricoles

En résumé. La nouvelle version supprime la mention spécifique à la Guyane et à la Martinique concernant l'article L. 111-2-1, et se concentre sur les pouvoirs du préfet en cas de non-respect des clauses du cahier des charges, ainsi que sur les contestations relatives à l'interprétation et à l'exécution des cahiers des charges.

Transféré depuis le vendredi 1 juillet 2016

Ce numéro appartenait auparavant àAdaptation des plans agricoles en Guyane et Martinique

Source : Légifrance