Code rural et de la pêche maritime

Article L781-37

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Article L781-37

Les dispositions de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre III du présent livre relatives à l'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des personnes non salariées, à l'exclusion des modalités de l'assiette définies à l'article L. 732-59 (Calcul et perception des cotisations d'assurance vieillesse complémentaire) et de celles de l'article L. 732-61 (Recouvrement et contrôle des cotisations d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire), sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, ainsi qu'à Mayotte à compter du 1er janvier 2019, dans les conditions et sous les réserves précisées à la présente section.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Extension de l'assurance vieillesse complémentaire aux DOM et Mayotte

Résumé. Les règles de l'assurance vieillesse complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles s'appliquent dans les DOM et à Mayotte à partir de 2019, avec quelques exceptions.

Les dispositions de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre III du présent livre relatives à l'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des personnes non salariées, à l'exclusion des modalités de l'assiette définies à l'article L. 732-59 (Calcul et perception des cotisations d'assurance vieillesse complémentaire) et de celles de l'article L. 732-61 (Recouvrement et contrôle des cotisations d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire), sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, ainsi qu'à Mayotte à compter du 1er janvier 2019, dans les conditions et sous les réserves précisées à la présente section.

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