Code rural et de la pêche maritime

Article L183-27

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Article L183-27

La déclaration prévue à l'article L. 183-26 (Contrôle de la division des terres agricoles à Saint-Martin) est adressée au représentant de l'Etat qui saisit le comité mentionné à l'article L. 183-5 (Comité de développement agricole à Saint-Martin) exerçant les compétences de la commission départementale d'aménagement foncier. Il peut, dans un délai déterminé par voie réglementaire, s'opposer à la division si celle-ci, par son importance, le nombre de lots ou les travaux qu'elle entraîne, est susceptible de compromettre gravement le caractère agricole et naturel des espaces, les conditions d'exploitation normale ou le maintien de l'équilibre économique du terroir concerné ou d'une filière. Si aucune opposition n'est exprimée dans ce délai, le déclarant peut procéder librement à la division. Un décret en Conseil d'Etat détermine les éléments d'information qui doivent être joints à la déclaration pour permettre au comité d'apprécier les conséquences de la division.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Contrôle des divisions de terres agricoles à Saint-Martin

Résumé. À Saint-Martin, la division des terres agricoles doit être déclarée et peut être bloquée si elle menace l'agriculture ou l'économie locale.

La déclaration prévue à l'article L. 183-26 (Contrôle de la division des terres agricoles à Saint-Martin) est adressée au représentant de l'Etat qui saisit le comité mentionné à l'article L. 183-5 (Comité de développement agricole à Saint-Martin) exerçant les compétences de la commission départementale d'aménagement foncier. Il peut, dans un délai déterminé par voie réglementaire, s'opposer à la division si celle-ci, par son importance, le nombre de lots ou les travaux qu'elle entraîne, est susceptible de compromettre gravement le caractère agricole et naturel des espaces, les conditions d'exploitation normale ou le maintien de l'équilibre économique du terroir concerné ou d'une filière. Si aucune opposition n'est exprimée dans ce délai, le déclarant peut procéder librement à la division. Un décret en Conseil d'Etat détermine les éléments d'information qui doivent être joints à la déclaration pour permettre au comité d'apprécier les conséquences de la division.

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