Code rural et de la pêche maritime

Article L781-38

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Article L781-38

Les cotisations dues au titre de l'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles sont assises sur une assiette forfaitaire fixée par décret. Un décret fixe le taux des cotisations.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Cotisations retraite complémentaire des agriculteurs non salariés dans les DOM

Résumé. Les cotisations pour la retraite complémentaire des agriculteurs non salariés dans les DOM sont calculées sur une base fixe et un taux déterminés par décret.

Les cotisations dues au titre de l'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles sont assises sur une assiette forfaitaire fixée par décret. Un décret fixe le taux des cotisations.

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