Code rural et de la pêche maritime

Article L781-17

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Article L781-17

Les dispositions des articles L. 145-1 à L. 145-9-2, L. 162-9, L. 162-11, L. 162-28, L. 162-32, L. 162-35, L. 244-9, L. 114-13, L. 114-18, L. 244-13, L. 244-14, L. 281-2, L. 322-2 (Participation temporaire des sociétés d'aménagement foncier dans les groupements agricoles), et le chapitre VI du titre VII du livre III du code de la sécurité sociale sont applicables au régime institué par la présente section.
Les dispositions de l'article L. 355-2 du code de la sécurité sociale (Cessibilité et saisissabilité des pensions et rentes d'invalidité et de vieillesse) s'appliquent aux pensions d'invalidité servies en application de la présente section.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 28 décembre 2023

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Extension des règles de sécurité sociale à l'outre-mer

Résumé. L'article étend aux régions d'outre-mer les règles de la sécurité sociale sur l'assurance maladie, invalidité et maternité.

Les dispositions des articles L. 145-1 à L. 145-9-2, L. 162-9, L. 162-11, L. 162-28, L. 162-32, L. 162-35, L. 244-9, L. 114-13, L. 114-18, L. 244-13, L. 244-14, L. 281-2, L. 322-2 (Participation temporaire des sociétés d'aménagement foncier dans les groupements agricoles), et le chapitre VI du titre VII du livre III du code de la sécurité sociale sont applicables au régime institué par la présente section.
Les dispositions de l'article L. 355-2 du code de la sécurité sociale (Cessibilité et saisissabilité des pensions et rentes d'invalidité et de vieillesse) s'appliquent aux pensions d'invalidité servies en application de la présente section.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 28 décembre 2023

Modifié parLoi n°2023-1250 du 26 décembre 2023art. 9 : Renforcement des actions contre la fraude aux cotisations sociales

En résumé. L'article L. 244-13 du code de la sécurité sociale a été ajouté aux dispositions applicables, tandis que les articles L. 244-12 à L. 244-14 ont été remplacés par les articles L. 114-13, L. 114-18 et L. 288-9.

Source : Légifrance