En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 28 décembre 2023
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Extension des règles de sécurité sociale à l'outre-mer
Les dispositions des articles L. 145-1 à L. 145-9-2, L. 162-9, L. 162-11, L. 162-28, L. 162-32, L. 162-35, L. 244-9, L. 114-13, L. 114-18, L. 244-13, L. 244-14, L. 281-2, L. 322-2 (Participation temporaire des sociétés d'aménagement foncier dans les groupements agricoles), et le chapitre VI du titre VII du livre III du code de la sécurité sociale sont applicables au régime institué par la présente section.
Les dispositions de l'article L. 355-2 du code de la sécurité sociale (Cessibilité et saisissabilité des pensions et rentes d'invalidité et de vieillesse) s'appliquent aux pensions d'invalidité servies en application de la présente section.