Décret n°2016-652 du 20 mai 2016

Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 78-380 du 15 mars 1978 modifié portant application à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles

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Modifications des règles pour les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation

Résumé. Ce chapitre modifie les règles pour les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, notamment en simplifiant les procédures de création et de gestion des sociétés civiles professionnelles.

En vigueur depuis le 23 mai 2016

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Modification des règles pour les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation

Résumé. Un décret modifie les règles pour les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, notamment en cas de retrait d'une société pour mésentente.

Le décret du 15 mars 1978 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 16 (Extension des sociétés civiles professionnelles pour les avocats spécialisés) à 29 (Création d'une procédure de retrait pour les avocats en cas de mésentente) du présent décret.

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Extension des sociétés civiles professionnelles pour les avocats spécialisés

Résumé. Les avocats spécialisés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation peuvent désormais former une société civile professionnelle pour exercer ensemble leur métier et partager les bénéfices, sans restriction sur le type de société.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification de la procédure de consultation pour les nominations d'avocats

Résumé. La procédure de consultation pour nommer des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation est simplifiée.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la procédure de demande d'agrément pour les sociétés civiles professionnelles d'avocats

Résumé. La demande d'agrément pour créer une société d'avocats auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation est simplifiée.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Suppression de l'obligation d'explications préalables à la constitution de sociétés d'avocats

Résumé. L'article supprime l'obligation pour les avocats de présenter des explications avant la constitution d'une société.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Simplification de la procédure d'autorisation des sociétés d'avocats

Résumé. La procédure de transmission des pièces pour autoriser une société d'avocats est simplifiée en supprimant la mention du vice-président du Conseil d'Etat.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du montant nominal minimal des parts sociales

Résumé. Le montant minimal des parts sociales dans les sociétés d'avocats passe de 1000 francs à 152,45 euros.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification de la procédure de nomination d'un avocat associé

Résumé. La procédure pour devenir avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation est simplifiée en supprimant l'étape intermédiaire du procureur général.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des autorités compétentes pour les cessions de parts sociales d'avocats

Résumé. La cession de parts sociales par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation doit désormais être signalée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui peut consulter plusieurs autorités avant de prononcer le retrait de l'associé si nécessaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement de responsable pour le dépôt des copies d'arrêtés

Résumé. Les copies des arrêtés modifiant la liste des avocats associés doivent désormais être déposées au garde des sceaux, ministre de la justice, et non plus au procureur général.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du délai de cession des parts sociales

Résumé. Le délai pour céder des parts sociales à un tiers passe d'un délai non spécifié à un an, et la référence légale est mise à jour du 29 novembre 1966 au code civil.

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Modification du délai et de l'autorité pour la dissolution d'une société à associé unique

Résumé. Le délai pour dissoudre une société à associé unique passe à un an, et c'est désormais le garde des sceaux qui peut la dissoudre.

A modifié les dispositions suivantes :

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Réduction du délai pour solliciter une nomination à un office

Résumé. Un avocat peut demander à être nommé dans un nouvel office après la dissolution de sa société, mais seulement si cela se produit dans les neuf ans suivant sa nomination initiale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification de la procédure de demande au ministre de la justice

Résumé. La demande au ministre de la justice est simplifiée en supprimant l'intermédiaire du procureur général et en clarifiant les avis à recueillir.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une procédure de retrait pour les avocats en cas de mésentente

Résumé. Un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation peut quitter sa société si un tribunal confirme des désaccords graves.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°78-380 du 15 mars 1978Sct. Section 4 : Nomination à un office créé d'un associé qui se retire pour cause de mésententeDécret n°78-380 du 15 mars 1978Art. 74Décret n°78-380 du 15 mars 1978Art. 75 : Demande de retrait d'un avocat en cas de mésentente
- Décret n°78-380 du 15 mars 1978
Sct. Section 4 : Nomination à un office créé d'un associé qui se retire pour cause de mésentente , Art. 74, Art. 75, Art. 76, Art. 77

En vigueur depuis le lundi 23 mai 2016

Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 78-380 du 15 mars 1978 modifié portant application à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
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