En vigueur depuis le 23 mai 2016
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Modification des règles pour les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation
Le décret du 15 mars 1978 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 16 (Extension des sociétés civiles professionnelles pour les avocats spécialisés) à 29 (Création d'une procédure de retrait pour les avocats en cas de mésentente) du présent décret.
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