JORF n°0118 du 22 mai 2016

Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 78-380 du 15 mars 1978 modifié portant application à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles

Article 15

Le décret du 15 mars 1978 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 16 à 29 du présent décret.

Article 16

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°78-380 du 15 mars 1978 > > Art. 2 > >

Article 17

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°78-380 du 15 mars 1978 > > Art. 6 > >

Article 18

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°78-380 du 15 mars 1978 > > Art. 8 > >

Article 19

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°78-380 du 15 mars 1978 > > Art. 9 > >

Article 20

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°78-380 du 15 mars 1978 > > Art. 10 > >

Article 21

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°78-380 du 15 mars 1978 > > Art. 14 > >

Article 22

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°78-380 du 15 mars 1978 > > Art. 28 > >

Article 23

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°78-380 du 15 mars 1978 > > Art. 30 > >

Article 24

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°78-380 du 15 mars 1978 > > Art. 39 > >

Article 25

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°78-380 du 15 mars 1978 > > Art. 62 > >

Article 26

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°78-380 du 15 mars 1978 > > Art. 63 > >

Article 27

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°78-380 du 15 mars 1978 > > Art. 72 > >

Article 28

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°78-380 du 15 mars 1978 > > Art. 73 > >

Article 29

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°78-380 du 15 mars 1978 > > Sct. Section 4 : Nomination à un office créé d'un associé qui se retire pour cause de mésentente , Art. 74, Art. 75, Art. 76, Art. 77 > >