Décret n°2016-652 du 20 mai 2016

Article 22

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Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°78-380 du 15 mars 1978

Art. 28

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Simplification de la procédure de nomination d'un avocat associé

Résumé. La procédure pour devenir avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation est simplifiée en supprimant l'étape intermédiaire du procureur général.

A modifié les dispositions suivantes :

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