Décret n°2016-652 du 20 mai 2016

Article 21

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Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°78-380 du 15 mars 1978

Art. 14

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Modification du montant nominal minimal des parts sociales

Résumé. Le montant minimal des parts sociales dans les sociétés d'avocats passe de 1000 francs à 152,45 euros.

A modifié les dispositions suivantes :

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