Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de l'obligation d'explications préalables à la constitution de sociétés d'avocats
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°78-380 du 15 mars 1978Art. 9
Décret n°2016-652 du 20 mai 2016
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°78-380 du 15 mars 1978
Art. 9
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A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°78-380 du 15 mars 1978Art. 9
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