Décret n°2016-652 du 20 mai 2016

Article 19

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Article 19

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°78-380 du 15 mars 1978

Art. 9

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Suppression de l'obligation d'explications préalables à la constitution de sociétés d'avocats

Résumé. L'article supprime l'obligation pour les avocats de présenter des explications avant la constitution d'une société.

A abrogé les dispositions suivantes :

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