Décret n°2016-652 du 20 mai 2016

Article 27

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Article 27

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°78-380 du 15 mars 1978

Art. 72

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Réduction du délai pour solliciter une nomination à un office

Résumé. Un avocat peut demander à être nommé dans un nouvel office après la dissolution de sa société, mais seulement si cela se produit dans les neuf ans suivant sa nomination initiale.

A modifié les dispositions suivantes :

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