Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réduction du délai pour solliciter une nomination à un office
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2016-652 du 20 mai 2016
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°78-380 du 15 mars 1978
Art. 72
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance