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Décret n°78-380 du 15 mars 1978

Article 2

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Article 2

Les sociétés régies par le présent décret, qui sont titulaires d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, ont pour objet l'exercice en commun de cette profession et impliquent la mise en commun et le partage des bénéfices entre les associés. Elles reçoivent l'appellation de société civile professionnelle d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

Chaque associé a la qualité et le titre d'avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 23 mars 1978 · Abrogé le 1 septembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sociétés civiles professionnelles d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Résumé. Les avocats spécialisés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation peuvent former une société civile professionnelle pour exercer ensemble leur métier et partager les bénéfices.

Les sociétés régies par le présent décret, qui sont titulaires d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, ont pour objet l'exercice en commun de cette profession et impliquent la mise en commun et le partage des bénéfices entre les associés. Elles reçoivent l'appellation de société civile professionnelle d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

Chaque associé a la qualité et le titre d'avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation.

Historique des versions

En vigueur du lundi 23 mai 2016 au samedi 31 août 2024

Modifié parDécret n°2016-652 du 20 mai 2016art. 16 : Extension des sociétés civiles professionnelles pour les avocats spécialisés

En résumé. Le texte précise désormais que toutes les sociétés régies par le décret, et non seulement certaines, doivent être titulaires d'un office d'avocat pour porter l'appellation de société civile professionnelle.

En vigueur du jeudi 23 mars 1978 au dimanche 22 mai 2016

Source : Légifrance