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Chapitre II

Dispositions modifiant le décret n° 78-380 du 15 mars 1978 modifié portant application à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles

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JORF n°0118 du 22 mai 2016

Article 16

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A l'article 2, les mots : « Seules les » sont remplacés par le mot : « Les ».

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A l'article 2, les mots : « Seules les » sont remplacés par le mot : « Les ».