Décret n°2016-652 du 20 mai 2016

Article 16

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Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°78-380 du 15 mars 1978

Art. 2

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Extension des sociétés civiles professionnelles pour les avocats spécialisés

Résumé. Les avocats spécialisés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation peuvent désormais former une société civile professionnelle pour exercer ensemble leur métier et partager les bénéfices, sans restriction sur le type de société.

A modifié les dispositions suivantes :

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