Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Simplification de la procédure d'autorisation des sociétés d'avocats
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2016-652 du 20 mai 2016
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°78-380 du 15 mars 1978
Art. 10
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance