Décret n°2016-652 du 20 mai 2016

Article 20

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Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°78-380 du 15 mars 1978

Art. 10

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Simplification de la procédure d'autorisation des sociétés d'avocats

Résumé. La procédure de transmission des pièces pour autoriser une société d'avocats est simplifiée en supprimant la mention du vice-président du Conseil d'Etat.

A modifié les dispositions suivantes :

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