Retour à la section

Chapitre II

Dispositions modifiant le décret n° 78-380 du 15 mars 1978 modifié portant application à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles

Article suivant

Article 21

JORF n°0118 du 22 mai 2016

Article 20

Article 20

L'article 10 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est abrogé ;
2° Au second alinéa, les mots : « de ces pièces et documents et après avoir recueilli l'avis du vice-président du Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots : « des pièces transmises et des avis recueillis ».

1 version

Historique des versions

Version 1

L'article 10 est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est abrogé ;

2° Au second alinéa, les mots : « de ces pièces et documents et après avoir recueilli l'avis du vice-président du Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots : « des pièces transmises et des avis recueillis ».