Décret n°2016-652 du 20 mai 2016

modifiant les conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

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Simplification des règles pour les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour devenir avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, ainsi que les procédures pour créer et gérer des sociétés civiles professionnelles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment l'article L. 462-4-2 inséré dans ce code par le I de l'article 57 de la loi du 6 août 2015 (Modification des conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation) pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques visée ci-dessous ;

Vu, modifiée en dernier lieu par le II de l'article 57 et le V de l'article 63 de la loi du 6 août 2015 visée ci-dessous, l'ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation et contient des dispositions pour la discipline intérieure de l'Ordre, notamment ses articles 3 et 3-2 ;

Vu la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 modifiée relative aux sociétés civiles professionnelles, notamment son article 18, dans sa rédaction résultant du III de l'article 57 de la loi du 6 août 2015 (Modification des conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation) visée ci-dessous, et son article 26, dans sa rédaction résultant des articles 29 et 30 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;

Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques) pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment ses articles 57 (Modification des conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation) et 63 (Modification des modes d'exercice des professions juridiques) ;

Vu le décret n° 78-380 du 15 mars 1978 modifié portant application à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ;

Vu le décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 modifié relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, ensemble le décret n° 2015-618 du 4 juin 2015 (Prolongation et renouvellement des mandats des commissions consultatives) relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la justice ;

Vu l'avis du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation du 9 décembre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 20 mai 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

En vigueur depuis le lundi 23 mai 2016

Décret n°2016-652 du 20 mai 2016
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 78-380 du 15 mars 1978 modifié portant application à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
Chapitre III : Autres dispositions