Décret n°2016-652 du 20 mai 2016

Article 24

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Article 24

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°78-380 du 15 mars 1978

Art. 39

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Changement de responsable pour le dépôt des copies d'arrêtés

Résumé. Les copies des arrêtés modifiant la liste des avocats associés doivent désormais être déposées au garde des sceaux, ministre de la justice, et non plus au procureur général.

A modifié les dispositions suivantes :

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