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Décret n°2016-652 du 20 mai 2016

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Chapitre II

Dispositions modifiant le décret n° 78-380 du 15 mars 1978 modifié portant application à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles

15 — 29

JORF n°0118 du 22 mai 2016

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Article 1

Le décret du 28 octobre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 14 du présent décret.

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991 > > Art. 1 > >

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1 modifié

3 cités

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991 > > Art. 2 > >

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1 modifié

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991 > > Art. 3 > >

1 version

1 modifié

Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991 > > Art. 4 > >

1 version

1 modifié

Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991 > > Art. 5 > >

1 version

1 modifié

Article 7

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991 > > Art. 11 > >

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1 modifié

Article 8

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991 > > Art. 17 > >

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1 modifié

Article 9

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991 > > Art. 21 > >

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1 modifié

Article 10

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991 > > Art. 22 > >

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1 modifié

Article 11

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991 > > Art. 23 > >

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1 modifié

Article 12

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991 > > Sct. Chapitre II : Nomination dans un office créé, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Sct. Chapitre III : Nomination dans un office vacant, Art. 30 > >

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1 créé

8 modifiés

1 cité

Article 13

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991 > > Sct. Chapitre IV : Entrée en fonction. > >

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1 modifié

Article 14

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991 > > Art. 35 > >

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1 abrogé