Décret n°2016-652 du 20 mai 2016

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

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Modification des règles d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation

Résumé. Le décret met à jour les règles pour devenir avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, en simplifiant certaines conditions et procédures.

En vigueur depuis le 23 mai 2016

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Modification des règles pour devenir avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation

Résumé. Un décret de 1991 est mis à jour pour adapter les règles d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.

Le décret du 28 octobre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation) à 14 (Suppression des dates d'entrée en vigueur spécifiques pour certaines règles) du présent décret.

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Modification des conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Résumé. Les conditions pour devenir avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sont mises à jour, notamment en remplaçant les références à la Communauté européenne par l'Union européenne.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991Art. 1 → Version 5
- Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991
Art. 1
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Dispense de conditions pour l'accès à la profession d'avocat

Résumé. Les membres et anciens membres du Conseil d'Etat, ainsi que les magistrats de la Cour de cassation et des comptes, sont dispensés de certaines conditions pour devenir avocat.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991Art. 2 → Version 3
- Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991
Art. 2
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Modification des conditions pour devenir avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Résumé. Les professeurs d'université et certains hauts fonctionnaires sont dispensés de certaines conditions pour devenir avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, s'ils ont quatre ans d'expérience et un an de pratique auprès d'un avocat spécialisé.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991Art. 3 → Version 3
- Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991
Art. 3
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Modification des conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Résumé. Les magistrats, membres du Conseil d'État et autres professionnels expérimentés sont dispensés de certaines conditions pour devenir avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991Art. 4 → Version 3
- Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991
Art. 4
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Modification des conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Résumé. Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation peuvent désormais être nommés sans certaines conditions de diplômes ou d'examens professionnels, sous réserve de suivre une formation postsecondaire et de justifier d'une expérience professionnelle ou de diplômes équivalents.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991Art. 5 → Version 4
- Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991
Art. 5
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Autorisation pour les stagiaires avocats de présenter des observations orales

Résumé. Les stagiaires avocats peuvent maintenant présenter des observations orales devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, sous la supervision de leur maître de stage.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991Art. 11 → Version 3
- Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991
Art. 11
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Modification des épreuves de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat

Résumé. L'examen pour devenir avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation change : il y a maintenant trois épreuves écrites, et certaines personnes sont dispensées de certaines épreuves.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991Art. 17 → Version 3
- Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991
Art. 17
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Modification des conditions de nomination pour avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Résumé. La demande de nomination pour devenir avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est désormais adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, et les candidats doivent fournir des éléments montrant leurs capacités financières.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991Art. 21 → Version 2
- Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991
Art. 21
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Modification des modalités de demande d'avis pour les avocats

Résumé. Le ministre de la justice peut maintenant demander l'avis du conseil de l'ordre des avocats sur l'honorabilité et les capacités professionnelles d'un avocat.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991Art. 22 → Version 2
- Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991
Art. 22
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Modification des avis requis pour l'accès à la profession d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation

Résumé. Le ministre de la justice recueille désormais les avis du vice-président du Conseil d'État, du premier président et du procureur général de la Cour de cassation.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991Art. 23 → Version 2
- Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991
Art. 23
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Modification des règles de nomination des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation

Résumé. Le décret modifie les règles de nomination des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, notamment en simplifiant les procédures d'appel à candidatures et en ajustant la composition de la commission chargée des propositions.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991Sct. Chapitre II : Nomination dans un office créé → Version 3Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991Art. 24 → Version 2Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991Art. 25 → Version 3
- Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991
Sct. Chapitre II : Nomination dans un office créé, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Sct. Chapitre III : Nomination dans un office vacant, Art. 30
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Modification des conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation

Résumé. Un décret modifie les règles pour devenir avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991Sct. Chapitre IV : Entrée en fonction.
- Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991
Sct. Chapitre IV : Entrée en fonction.
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Suppression des dates d'entrée en vigueur spécifiques pour certaines règles

Résumé. L'article 35 du décret de 1991 est supprimé, ce qui modifie les dates d'entrée en vigueur de certaines dispositions.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991Art. 35
- Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991
Art. 35

En vigueur depuis le lundi 23 mai 2016

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14