Retour à la section

Chapitre II

Dispositions modifiant le décret n° 78-380 du 15 mars 1978 modifié portant application à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles

Article suivant

Article 18

JORF n°0118 du 22 mai 2016

Article 17

Article 17

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°78-380 du 15 mars 1978 > > Art. 6 > >

1 version

1 modifié

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°78-380 du 15 mars 1978

Art. 6