Décret n°2016-652 du 20 mai 2016

Article 17

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°78-380 du 15 mars 1978

Art. 6

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Simplification de la procédure de consultation pour les nominations d'avocats

Résumé. La procédure de consultation pour nommer des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation est simplifiée.

A modifié les dispositions suivantes :

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