Décret n°2016-652 du 20 mai 2016

Article 15

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Article 15

Le décret du 15 mars 1978 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 16 (Extension des sociétés civiles professionnelles pour les avocats spécialisés) à 29 (Création d'une procédure de retrait pour les avocats en cas de mésentente) du présent décret.

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Modification des règles pour les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation

Résumé. Un décret modifie les règles pour les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, notamment en cas de retrait d'une société pour mésentente.

Le décret du 15 mars 1978 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 16 (Extension des sociétés civiles professionnelles pour les avocats spécialisés) à 29 (Création d'une procédure de retrait pour les avocats en cas de mésentente) du présent décret.

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