Décret n°2016-652 du 20 mai 2016

Article 18

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Article 18

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°78-380 du 15 mars 1978

Art. 8

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Modification de la procédure de demande d'agrément pour les sociétés civiles professionnelles d'avocats

Résumé. La demande d'agrément pour créer une société d'avocats auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation est simplifiée.

A abrogé les dispositions suivantes :

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