Décret n°2016-652 du 20 mai 2016

Article 28

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Article 28

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°78-380 du 15 mars 1978

Art. 73

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Simplification de la procédure de demande au ministre de la justice

Résumé. La demande au ministre de la justice est simplifiée en supprimant l'intermédiaire du procureur général et en clarifiant les avis à recueillir.

A modifié les dispositions suivantes :

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