Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Simplification de la procédure de demande au ministre de la justice
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2016-652 du 20 mai 2016
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°78-380 du 15 mars 1978
Art. 73
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Modification des règles de nomination des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation
Décret n°2016-652 du 20 mai 2016 · art. 12
Simplification de la procédure de nomination d'un avocat associé
Décret n°2016-652 du 20 mai 2016 · art. 22
Délai et consultation pour une demande au ministre de la justice
Décret n°78-380 du 15 mars 1978 · art. 73 (VT)