Décret n°2016-652 du 20 mai 2016

Article 23

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 23

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°78-380 du 15 mars 1978

Art. 30

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des autorités compétentes pour les cessions de parts sociales d'avocats

Résumé. La cession de parts sociales par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation doit désormais être signalée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui peut consulter plusieurs autorités avant de prononcer le retrait de l'associé si nécessaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance