Décret n°2016-652 du 20 mai 2016

Article 25

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Article 25

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°78-380 du 15 mars 1978

Art. 62

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Modification du délai de cession des parts sociales

Résumé. Le délai pour céder des parts sociales à un tiers passe d'un délai non spécifié à un an, et la référence légale est mise à jour du 29 novembre 1966 au code civil.

A modifié les dispositions suivantes :

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