Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du délai de cession des parts sociales
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2016-652 du 20 mai 2016
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°78-380 du 15 mars 1978
Art. 62
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A modifié les dispositions suivantes :
cite
Source : Légifrance
Modification des règles de nomination des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation
Décret n°2016-652 du 20 mai 2016 · art. 12
Dissolution d'une société par un associé unique
Décret n°78-380 du 15 mars 1978 · art. 62 (VT)
Dissolution d'une société lorsque toutes les parts sont détenues par une seule personne
Code civil · art. 1844-5
Art. 26
Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966