portant application à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
Abrogé1 septembre 2024
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Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application de la loi de 1966 aux avocats spécialisés
Résumé. La loi de 1966 sur les sociétés civiles professionnelles s'applique aux avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, avec des règles spécifiques.
La loi susvisée du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles est applicable à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, dans les conditions prévues au présent décret.
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Sociétés civiles professionnelles d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Résumé. Les avocats spécialisés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation peuvent former une société civile professionnelle pour exercer ensemble leur métier et partager les bénéfices.
Les sociétés régies par le présent décret, qui sont titulaires d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, ont pour objet l'exercice en commun de cette profession et impliquent la mise en commun et le partage des bénéfices entre les associés. Elles reçoivent l'appellation de société civile professionnelle d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Chaque associé a la qualité et le titre d'avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation.
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Limites des sociétés civiles professionnelles d'avocats
Résumé. Les sociétés civiles professionnelles d'avocats ne doivent pas réduire le nombre d'offices nécessaires pour une bonne justice.
La création de sociétés civiles professionnelles ne peut avoir pour effet de réduire le nombre des offices d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation au-dessous de celui qui est nécessaire à une bonne administration de la justice.