Décret n°2016-652 du 20 mai 2016

Article 26

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Article 26

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°78-380 du 15 mars 1978

Art. 63

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Modification du délai et de l'autorité pour la dissolution d'une société à associé unique

Résumé. Le délai pour dissoudre une société à associé unique passe à un an, et c'est désormais le garde des sceaux qui peut la dissoudre.

A modifié les dispositions suivantes :

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