Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du délai et de l'autorité pour la dissolution d'une société à associé unique
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2016-652 du 20 mai 2016
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°78-380 du 15 mars 1978
Art. 63
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance