Décret n°2016-652 du 20 mai 2016

Chapitre III : Autres dispositions

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autres dispositions du décret

Résumé. Ce chapitre parle des règles pour les demandes faites avant le décret et de la responsabilité du ministre de la justice.

En vigueur depuis le 23 mai 2016

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Dispositions transitoires pour les avocats

Résumé. Les demandes faites avant l'entrée en vigueur de ce décret restent soumises aux anciennes règles.

Les demandes relatives à l'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, à la nomination dans un office, à la création ou à la suppression d'un office, ainsi qu'à la cession ou à la transmission de parts sociales d'une société titulaire d'un office, formées avant la date de l'entrée en vigueur du présent décret, demeurent régies par les dispositions applicables antérieurement à cette date.

En vigueur depuis le 23 mai 2016

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Exécution du décret sur les avocats

Résumé. Le ministre de la justice est responsable de l'application d'un décret sur les avocats.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le lundi 23 mai 2016

Chapitre III : Autres dispositions
Article 30
Article 31