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Article 28

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Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 78-380 du 15 mars 1978 modifié portant application à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles

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Article 30

Décret n°2016-652 du 20 mai 2016

Article 29

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°78-380 du 15 mars 1978Sct. Section 4 : Nomination à un office créé d'un associé qui se retire pour cause de mésententeDécret n°78-380 du 15 mars 1978Art. 74 → Version 1Décret n°78-380 du 15 mars 1978Art. 75 → Version 1Décret n°78-380 du 15 mars 1978Art. 76 → Version 1Décret n°78-380 du 15 mars 1978Art. 77 → Version 1
- Décret n°78-380 du 15 mars 1978
Sct. Section 4 : Nomination à un office créé d'un associé qui se retire pour cause de mésentente , Art. 74, Art. 75, Art. 76, Art. 77

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