Décret n°2016-652 du 20 mai 2016

Article 29

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Article 29

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°78-380 du 15 mars 1978

Sct. Section 4 : Nomination à un office créé d'un associé qui se retire pour cause de mésentente , Art. 74, Art. 75, Art. 76, Art. 77

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Création d'une procédure de retrait pour les avocats en cas de mésentente

Résumé. Un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation peut quitter sa société si un tribunal confirme des désaccords graves.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°78-380 du 15 mars 1978Sct. Section 4 : Nomination à un office créé d'un associé qui se retire pour cause de mésententeDécret n°78-380 du 15 mars 1978Art. 74Décret n°78-380 du 15 mars 1978Art. 75 : Demande de retrait d'un avocat en cas de mésentente
- Décret n°78-380 du 15 mars 1978
Sct. Section 4 : Nomination à un office créé d'un associé qui se retire pour cause de mésentente , Art. 74, Art. 75, Art. 76, Art. 77

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