Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une procédure de retrait pour les avocats en cas de mésentente
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°78-380 du 15 mars 1978Sct. Section 4 : Nomination à un office créé d'un associé qui se retire pour cause de mésentente , Art. 74, Art. 75, Art. 76, Art. 77