A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Sct. Section I : L'exercice de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant, Sct. Section I bis : L'intervention du juge des tutelles en matière d'administration légale, Sct. Sous-section 1 : La demande, Art. 1180-6, Art. 1180-7, Sct. Sous-section 2 : L'instruction de la demande, Art. 1180-8, Art. 1180-9, Art. 1180-10, Art. 1180-11, Sct. Sous-section 3 : La consultation du dossier et la délivrance de copies, Art. 1180-12, Art. 1180-13, Sct. Sous-section 4 : Les décisions du juge des tutelles, Art. 1180-14, Art. 1180-15, Sct. Sous-section 5 : Les notifications et les copies des décisions, Art. 1180-16, Art. 1180-17, Sct. Sous-section 6 : L'appel, Art. 1180-18, Sct. Sous-section 7 : L'amende civile, Art. 1180-19 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 1210-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 1216 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 1222-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 1223 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 1223-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 1223-2 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de procédure civile > > Art. 1230 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 1239-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 1063 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 1187-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°94-52 du 20 janvier 1994 > > Art. 2 > >