A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure civileSct. Section I : L'exercice de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfantCode de procédure civileSct. Section I bis : L'intervention du juge des tutelles en matière d'administration légaleCode de procédure civileSct. Sous-section 1 : La demandeCode de procédure civileArt. 1180-6 → Version 1Code de procédure civileArt. 1180-7 → Version 1Code de procédure civileSct. Sous-section 2 : L'instruction de la demandeCode de procédure civileArt. 1180-8 → Version 1Code de procédure civileArt. 1180-9 → Version 1Code de procédure civileArt. 1180-10 → Version 1Code de procédure civileArt. 1180-11 → Version 1Code de procédure civileSct. Sous-section 3 : La consultation du dossier et la délivrance de copiesCode de procédure civileArt. 1180-12 → Version 1Code de procédure civileArt. 1180-13 → Version 1Code de procédure civileSct. Sous-section 4 : Les décisions du juge des tutellesCode de procédure civileArt. 1180-14 → Version 1Code de procédure civileArt. 1180-15 → Version 1Code de procédure civileSct. Sous-section 5 : Les notifications et les copies des décisionsCode de procédure civileArt. 1180-16 → Version 1Code de procédure civileArt. 1180-17 → Version 1Code de procédure civileSct. Sous-section 6 : L'appelCode de procédure civileArt. 1180-18 → Version 1Code de procédure civileSct. Sous-section 7 : L'amende civileCode de procédure civileArt. 1180-19 → Version 1
- Code de procédure civileSct. Section I : L'exercice de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant, Sct. Section I bis : L'intervention du juge des tutelles en matière d'administration légale, Sct. Sous-section 1 : La demande, Art. 1180-6, Art. 1180-7, Sct. Sous-section 2 : L'instruction de la demande, Art. 1180-8, Art. 1180-9, Art. 1180-10, Art. 1180-11, Sct. Sous-section 3 : La consultation du dossier et la délivrance de copies, Art. 1180-12, Art. 1180-13, Sct. Sous-section 4 : Les décisions du juge des tutelles, Art. 1180-14, Art. 1180-15, Sct. Sous-section 5 : Les notifications et les copies des décisions, Art. 1180-16, Art. 1180-17, Sct. Sous-section 6 : L'appel, Art. 1180-18, Sct. Sous-section 7 : L'amende civile, Art. 1180-19
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