Décret n°2016-185 du 23 février 2016

Chapitre II : Dispositions relatives à l'administration légale

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Gestion de l'administration légale des biens d'un enfant

Résumé. Ce chapitre précise les règles pour gérer l'administration légale des biens d'un enfant et les procédures judiciaires liées.
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Création de règles pour la saisine du juge des tutelles

Résumé. Le décret précise les règles pour saisir le juge des tutelles et organiser les procédures liées à l'administration légale des biens d'un enfant.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure civileSct. Section I : L'exercice de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfantCode de procédure civileSct. Section I bis : L'intervention du juge des tutelles en matière d'administration légaleCode de procédure civileSct. Sous-section 1 : La demande : Demander l'intervention du juge des tutelles pour un mineur
- Code de procédure civile
Sct. Section I : L'exercice de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant, Sct. Section I bis : L'intervention du juge des tutelles en matière d'administration légale, Sct. Sous-section 1 : La demande, Art. 1180-6, Art. 1180-7, Sct. Sous-section 2 : L'instruction de la demande, Art. 1180-8, Art. 1180-9, Art. 1180-10, Art. 1180-11, Sct. Sous-section 3 : La consultation du dossier et la délivrance de copies, Art. 1180-12, Art. 1180-13, Sct. Sous-section 4 : Les décisions du juge des tutelles, Art. 1180-14, Art. 1180-15, Sct. Sous-section 5 : Les notifications et les copies des décisions, Art. 1180-16, Art. 1180-17, Sct. Sous-section 6 : L'appel, Art. 1180-18, Sct. Sous-section 7 : L'amende civile, Art. 1180-19
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Modification des références aux articles du code civil

Résumé. L'article 1210-1 du code de procédure civile remplace la référence à l'article 389-3 par celle à l'article 383 du code civil, tout en conservant la référence à l'article 388-2.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la référence législative de l'amende civile

Résumé. L'amende civile est désormais prévue aux articles 411-1 et 417 du code civil.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des règles de consultation du dossier d'un mineur sous tutelle

Résumé. Le décret précise qui peut consulter le dossier d'un mineur sous tutelle et les conditions de cette consultation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'accès aux documents pour les avocats

Résumé. Les avocats peuvent obtenir des copies de documents pour les dossiers de protection, mais ils ne peuvent pas les partager avec leurs clients ou d'autres personnes.

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Extension du droit à la copie des pièces du dossier aux mineurs de seize ans

Résumé. Les mineurs de seize ans révolus peuvent désormais obtenir une copie des pièces du dossier judiciaire, comme les majeurs protégés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Accès aux copies des décisions de justice pour les anciens mineurs

Résumé. Les anciens mineurs devenus majeurs peuvent maintenant obtenir les copies des décisions de justice qui les concernent.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la communication des décisions judiciaires pour les mineurs

Résumé. Les décisions du juge concernant la protection des mineurs doivent être communiquées aux jeunes de plus de seize ans, mais plus aux parents non-consentants.

A modifié les dispositions suivantes :

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Restriction des recours contre les décisions familiales

Résumé. Seul le tuteur peut désormais contester une décision de partage amiable d'un patrimoine protégé.

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Extension de la procédure d'absence aux majeurs

Résumé. La procédure pour déclarer quelqu'un absent s'applique désormais aux majeurs, comme pour la tutelle.

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Partage des documents par le juge des enfants

Résumé. Le juge des enfants partage les documents demandés avec d'autres juges, sauf si cela met en danger l'enfant ou une autre personne.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions pour le changement de nom

Résumé. La demande de changement de nom doit désormais inclure l'autorisation du juge des tutelles si les deux parents exercent en commun l'autorité parentale et que la demande est présentée par un seul d'entre eux.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°94-52 du 20 janvier 1994Art. 2 → Version 4
- Décret n°94-52 du 20 janvier 1994
Art. 2

En vigueur depuis le vendredi 26 février 2016

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