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Extension du droit à la copie des pièces du dossier aux mineurs de seize ans
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2016-185 du 23 février 2016
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de procédure civile
Art. 1223-1
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance