Article 9
A l'article 1223-1, après les mots : « au majeur protégé », sont insérés les mots : «, au mineur âgé de seize ans révolus ».
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JORF n°0047 du 25 février 2016
Article 9
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Version 1
A l'article 1223-1, après les mots : « au majeur protégé », sont insérés les mots : «, au mineur âgé de seize ans révolus ».