Décret n°2016-185 du 23 février 2016

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure civile

Art. 1223-1

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Extension du droit à la copie des pièces du dossier aux mineurs de seize ans

Résumé. Les mineurs de seize ans révolus peuvent désormais obtenir une copie des pièces du dossier judiciaire, comme les majeurs protégés.

A modifié les dispositions suivantes :

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