Décret n°2016-185 du 23 février 2016

pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille

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Modification des règles de divorce, administration légale et habilitation familiale

Résumé. Un décret modifie les règles de divorce, d'administration légale et d'habilitation familiale pour les simplifier et les adapter.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code civil ;

Vu le code de procédure civile ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 217-1 (Honoraires et indemnités pour les médecins dans les procédures de protection des majeurs) ;

Vu l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 (Ordonnance du 15 octobre 2015 sur le divorce et la protection des majeurs) portant simplification et modernisation du droit de la famille ;

Vu le décret n° 94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom modifié, notamment son article 2 dans la rédaction résultant du décret n° 2005-1678 du 25 décembre 2005 relatif à la procédure civile ;

Le Conseil d'Etat entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 26 février 2016

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Modification du code de procédure civile par décret

Résumé. Un décret modifie le code de procédure civile pour adapter les règles de divorce, d'administration légale et d'habilitation familiale.

Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 (Modification de l'article 1108 du code de procédure civile) à 14 (Partage des documents par le juge des enfants), 16 (Création des règles relatives à l'habilitation familiale) et 18 (Application des nouvelles règles de divorce et d'administration légale) du présent décret.

Fait le 23 février 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le vendredi 26 février 2016

Décret n°2016-185 du 23 février 2016
Article 1
Chapitre Ier : Dispositions relatives au divorce
Chapitre II : Dispositions relatives à l'administration légale
Chapitre III : Dispositions relatives à l'habilitation familiale
Chapitre IV : Disposition transitoire
Chapitre V : Dispositions relatives à l'application à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française