En vigueur depuis le 26 février 2016
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Modification du code de procédure civile par décret
Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 (Modification de l'article 1108 du code de procédure civile) à 14 (Partage des documents par le juge des enfants), 16 (Création des règles relatives à l'habilitation familiale) et 18 (Application des nouvelles règles de divorce et d'administration légale) du présent décret.
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