Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code civil ;

Vu le code de procédure civile ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 217-1 ;

Vu l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille ;

Vu le décret n° 94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom modifié, notamment son article 2 dans la rédaction résultant du décret n° 2005-1678 du 25 décembre 2005 relatif à la procédure civile ;

Le Conseil d'Etat entendu,

Décrète :

Fait le 23 février 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin