Décret n°2016-185 du 23 février 2016

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure civile

Art. 1222-2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision des règles de consultation du dossier d'un mineur sous tutelle

Résumé. Le décret précise qui peut consulter le dossier d'un mineur sous tutelle et les conditions de cette consultation.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance