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Chapitre II

Dispositions relatives à l'administration légale

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Article 8

JORF n°0047 du 25 février 2016

Article 7

Article 7

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 1222-2 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile

Art. 1222-2