Décret n°2016-185 du 23 février 2016

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile
Art. 1230

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Modification de la communication des décisions judiciaires pour les mineurs

Résumé. Les décisions du juge concernant la protection des mineurs doivent être communiquées aux jeunes de plus de seize ans, mais plus aux parents non-consentants.

A modifié les dispositions suivantes :

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