Article précédent

Article 11

Section parente

Chapitre II : Dispositions relatives à l'administration légale

Article suivant

Article 13

Décret n°2016-185 du 23 février 2016

Article 12

Effets de cet article

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile

Art. 1239-1