Décret n°2016-185 du 23 février 2016

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure civile

Art. 1239-1

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Restriction des recours contre les décisions familiales

Résumé. Seul le tuteur peut désormais contester une décision de partage amiable d'un patrimoine protégé.

A modifié les dispositions suivantes :

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