Code de procédure civile

Article 1187-1

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Article 1187-1

Le juge des enfants communique au juge aux affaires familiales ou au juge des tutelles les pièces qu'ils sollicitent quand les parties à la procédure devant ces derniers ont qualité pour consulter le dossier en vertu de l'article 1187 (Consultation du dossier en assistance éducative). Il peut ne pas transmettre certaines pièces lorsque leur production ferait courir un danger physique ou moral grave au mineur, à une partie ou à un tiers.

Dans les conditions prévues aux articles 1072-2 (Transmission d'informations entre juges dans les procédures familiales),1180-11 (Partage d'informations entre juges pour l'aide à un enfant) et 1221-2 (Partage d'informations entre juges pour la protection des mineurs), le juge aux affaires familiales ou le juge des tutelles transmettent copie de leur décision au juge des enfants ainsi que de toute pièce que ce dernier estime utile.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 avril 2009 · Dernière version le 26 février 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Partage d'informations entre juges pour la protection des enfants

Résumé. Le juge des enfants partage les documents demandés avec d'autres juges, sauf si cela met en danger l'enfant ou une autre personne.

Le juge des enfants communique au juge aux affaires familiales ou au juge des tutelles les pièces qu'ils sollicitent quand les parties à la procédure devant ces derniers ont qualité pour consulter le dossier en vertu de l'article 1187 (Consultation du dossier en assistance éducative). Il peut ne pas transmettre certaines pièces lorsque leur production ferait courir un danger physique ou moral grave au mineur, à une partie ou à un tiers.

Dans les conditions prévues aux articles 1072-2 (Transmission d'informations entre juges dans les procédures familiales),1180-11 (Partage d'informations entre juges pour l'aide à un enfant) et 1221-2 (Partage d'informations entre juges pour la protection des mineurs), le juge aux affaires familiales ou le juge des tutelles transmettent copie de leur décision au juge des enfants ainsi que de toute pièce que ce dernier estime utile.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 26 février 2016

Modifié parDécret n°2016-185 du 23 février 2016art. 14 : Partage des documents par le juge des enfants

En résumé. Le texte ajoute l’article 1180‑11 aux dispositions précisant quand le juge des affaires familiales ou le juge des tutelles doit transmettre une copie de sa décision et les pièces utiles au juge des enfants.

Source : Légifrance