Décret n°2016-185 du 23 février 2016

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure civile

Art. 1223-2

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Accès aux copies des décisions de justice pour les anciens mineurs

Résumé. Les anciens mineurs devenus majeurs peuvent maintenant obtenir les copies des décisions de justice qui les concernent.

A modifié les dispositions suivantes :

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