JORF n°0047 du 25 février 2016

Article 10

Article 10

Après le deuxième alinéa de l'article 1223-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le mineur devenu majeur peut obtenir copie des délibérations et décisions le concernant. »


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Version 1

Après le deuxième alinéa de l'article 1223-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le mineur devenu majeur peut obtenir copie des délibérations et décisions le concernant. »