Article 10
Après le deuxième alinéa de l'article 1223-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le mineur devenu majeur peut obtenir copie des délibérations et décisions le concernant. »
1 version
Après le deuxième alinéa de l'article 1223-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le mineur devenu majeur peut obtenir copie des délibérations et décisions le concernant. »
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« Le mineur devenu majeur peut obtenir copie des délibérations et décisions le concernant. »