Décret n°2016-185 du 23 février 2016

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de procédure civile

Art. 1063

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Extension de la procédure d'absence aux majeurs

Résumé. La procédure pour déclarer quelqu'un absent s'applique désormais aux majeurs, comme pour la tutelle.

A modifié les dispositions suivantes :

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