Code de procédure civile

Sous-section 1 : La demande

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demander l'intervention du juge des tutelles pour un mineur

Résumé. Le juge des tutelles aide à gérer les biens d'un mineur, et on peut lui demander de l'aide en envoyant une requête.

En vigueur depuis le 26 février 2016

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Compétence territoriale du juge des tutelles pour les mineurs

Résumé. Le juge des tutelles compétent pour un mineur est celui qui se trouve là où le mineur habite habituellement.

Le juge des tutelles des mineurs territorialement compétent est celui de la résidence habituelle du mineur.

En vigueur depuis le 26 février 2016 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Procédure pour saisir le juge des tutelles en matière d'administration légale

Résumé. Pour demander l'intervention du juge des tutelles concernant la gestion des biens d'un mineur, il faut envoyer une requête avec les informations nécessaires.

Le juge est saisi par requête remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire. La requête indique, à peine de nullité, les nom, prénoms et adresse du requérant, son lien avec le mineur, l'identité et l'adresse du mineur et de ses parents.

Lorsque la requête est fondée sur les dispositions du deuxième alinéa de l'article 387-3 du code civil (Contrôle du juge sur les actes concernant les biens d'un mineur), elle comporte à peine d'irrecevabilité, les mentions prévues à l'alinéa précédent et l'énoncé précis des faits de nature à porter gravement préjudice aux intérêts patrimoniaux du mineur ou qui compromettent manifestement et substantiellement ceux-ci ainsi que, le cas échéant, les pièces propres à justifier ces faits.

En vigueur depuis le vendredi 26 février 2016

Sous-section 1 : La demande
Article 1180-6
Article 1180-7