Section parente

Section I bis

L'intervention du juge des tutelles en matière d'administration légale

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Sous-section 2

L'instruction de la demande

1180-8 — 1180-11

Code de procédure civile

Sous-section 1 : La demande

Article 1180-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence territoriale du juge des tutelles des mineurs

Résumé Le juge qui s'occupe des mineurs habite la même région que l'enfant.

Le juge des tutelles des mineurs territorialement compétent est celui de la résidence habituelle du mineur.

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Article 1180-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de saisine du juge des tutelles

Résumé Pour demander l'aide du juge des tutelles, il faut écrire une lettre avec toutes les informations importantes, sinon la demande sera annulée.

Le juge est saisi par requête remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire. La requête indique, à peine de nullité, les nom, prénoms et adresse du requérant, son lien avec le mineur, l'identité et l'adresse du mineur et de ses parents.

Lorsque la requête est fondée sur les dispositions du deuxième alinéa de l'article 387-3 du code civil, elle comporte à peine d'irrecevabilité, les mentions prévues à l'alinéa précédent et l'énoncé précis des faits de nature à porter gravement préjudice aux intérêts patrimoniaux du mineur ou qui compromettent manifestement et substantiellement ceux-ci ainsi que, le cas échéant, les pièces propres à justifier ces faits.

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