Décret n°2016-185 du 23 février 2016

Chapitre III : Dispositions relatives à l'habilitation familiale

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Règles de l'habilitation familiale

Résumé. Le décret précise les règles pour l'habilitation familiale, comme qui peut demander et comment se déroule l'audience.
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Création des règles relatives à l'habilitation familiale

Résumé. Le décret crée une nouvelle section dans le code de procédure civile pour encadrer l'habilitation familiale, en précisant les règles de compétence, de demande et d'audience.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure civileSct. Section II bis : Dispositions relatives à l'habilitation familialeCode de procédure civileArt. 1260-1 : Compétence territoriale du juge des tutellesCode de procédure civileArt. 1260-2 : Procédure pour demander une habilitation familiale
- Code de procédure civile
Sct. Section II bis : Dispositions relatives à l'habilitation familiale, Art. 1260-1, Art. 1260-2, Art. 1260-3, Art. 1260-4, Art. 1260-5, Art. 1260-6, Art. 1260-7, Art. 1260-8, Art. 1260-9, Art. 1260-10, Art. 1260-11, Art. 1260-12
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Extension de la rémunération des médecins pour les mesures de protection

Résumé. Les honoraires des médecins pour les certificats de protection des majeurs incluent désormais les avis mentionnés à l'article 494-4 du code civil.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le vendredi 26 février 2016

Chapitre III : Dispositions relatives à l'habilitation familiale
Article 16
Article 17