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Chapitre V

Dispositions relatives à l'application à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française

19 — 20

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Décret n°2016-185 du 23 février 2016

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Chapitre II

Dispositions relatives à l'administration légale

4 — 15

JORF n°0047 du 25 février 2016

Chapitre Ier : Dispositions relatives au divorce

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 1108 > >

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A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 1116 > >

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