Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'article 1108 du code de procédure civile
Résumé. L'article 1108 du code de procédure civile est modifié pour ajouter une mention spécifique à la convocation dans le cadre d'un divorce.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure civileArt. 1108 : Convocation à la conciliation pour l'époux non requérant
→ Version 2 : Ajout d'une référence légale dans la notice informative
→ Version 2 : Ajout d'une référence légale dans la notice informative
- Code de procédure civileArt. 1108
1 version
1 modifié