Décret n°2016-185 du 23 février 2016

Chapitre Ier : Dispositions relatives au divorce

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des procédures de divorce

Résumé. Le chapitre explique les nouvelles règles pour le divorce, comme comment prouver les désaccords et ajouter des documents plus tard.
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Modification de l'article 1108 du code de procédure civile

Résumé. L'article 1108 du code de procédure civile est modifié pour ajouter une mention spécifique à la convocation dans le cadre d'un divorce.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des preuves des désaccords dans le divorce

Résumé. Les parties doivent prouver leurs désaccords au début de la procédure de divorce, mais peuvent ajouter un projet notarié plus tard.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le vendredi 26 février 2016

Chapitre Ier : Dispositions relatives au divorce
Article 2
Article 3