Code de procédure civile

Article 1230

Créé le 1 janvier 2009 · En vigueur depuis le 26 février 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des décisions judiciaires aux mineurs protégés

Résumé. Les décisions du juge concernant la protection des mineurs doivent être communiquées à toutes les personnes concernées, y compris le mineur s'il a plus de seize ans.

Toute décision du juge est notifiée, à la diligence du greffe, au requérant, à la personne chargée de la protection ou à l'administrateur légal et à tous ceux dont elle modifie les droits ou les obligations résultant de la mesure de protection.

Elle est également notifiée au mineur âgé de seize ans révolus à moins que son état ne le permette pas.
En outre, dans le cas de l'article 502 du code civil, elle est notifiée au subrogé tuteur.

Effets de cet article

cite

Code civilart. 502

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 26 février 2016

Modifié parDécret n°2016-185 du 23 février 2016art. 11

En résumé. La décision doit désormais être communiquée aux mineurs majeurs (≥16 ans) tandis que la notification aux parents non-consentants prévue par l’article 389‑5 a été supprimée.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au jeudi 25 février 2016

Modifié parDécret n°2008-1276 du 5 décembre 2008art. 1

En résumé. La nouvelle version modifie les règles de notification des décisions judiciaires, en précisant les personnes concernées et en ajoutant des cas spécifiques, tandis que la version précédente traitait des amendes civiles et de leur recours.