Article 5
A l'article 1210-1, la référence aux articles : « 388-2 et 389-3 » est remplacée par la référence aux articles : « 383 et 388-2 ».
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JORF n°0047 du 25 février 2016
Article 5
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A l'article 1210-1, la référence aux articles : « 388-2 et 389-3 » est remplacée par la référence aux articles : « 383 et 388-2 ».