Décret n°2016-185 du 23 février 2016

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de procédure civile

Art. 1210-1

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Modification des références aux articles du code civil

Résumé. L'article 1210-1 du code de procédure civile remplace la référence à l'article 389-3 par celle à l'article 383 du code civil, tout en conservant la référence à l'article 388-2.

A modifié les dispositions suivantes :

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