Décret n°2016-185 du 23 février 2016

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure civile

Art. 1216

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Modification de la référence législative de l'amende civile

Résumé. L'amende civile est désormais prévue aux articles 411-1 et 417 du code civil.

A modifié les dispositions suivantes :

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