Article 6
A l'article 1216, la référence aux articles : « 388-3 et 417 » est remplacée par la référence aux articles : « 411-1 et 417 ».
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JORF n°0047 du 25 février 2016
Article 6
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A l'article 1216, la référence aux articles : « 388-3 et 417 » est remplacée par la référence aux articles : « 411-1 et 417 ».